Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.3
Versions de la disposition

Texte complet
46.3. Le délai imparti au participant ou bénéficiaire pour communiquer son choix au comité de retraite expire le 15 décembre de l’année visée par l’option.
À défaut par le participant ou bénéficiaire de faire connaître son choix au comité de retraite avant l’expiration de ce délai, ses droits sont maintenus dans le régime.
D. 1090-2012, a. 3.
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